Une zone tendue est une commune urbaine où le marché immobilier est tendu : locataires comme candidats à la propriété ont du mal à trouver un logement.
le décret du 25 août 2023 modifie la liste des zones tendues, à laquelle s'ajoutent NIMES et LUNEL.
Pour le locataire d'un logement non meublé à usage de résidence principale, dans une zone continue de plus de 50 000 habitants, le prévis peut être ramené à un mois au lieu de trois, à condition d'en faire expressément la demande sur le prévis, et ce, quelle que soit la date du bail.
Pour le propriétaire bailleur :
- la fixation des loyers en cas de relocation en zone tendue n'est pas libre : le nouveau loyer ne peut excéder le précédent. Plusieurs exceptions sont prévues :
1. bien neuf ou ancien faisant l'objet d'une première location : loyer libre.
2. bien inoccupé par un locataire depuis plus de 18 mois : loyer libre.
3. travaux d'amélioration réalisés depuis moins de 6 mois d'un montant egal ou supérieur à la dernière année de loyer ET classement énergétique entre A et E : loyer libre.
4. travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les critères de décence, dont le coût est d'au moins la moitié de la dernière année de loyer ET classement énergétique entre A et E : majoration du loyer limitée à 15% du coût réel des travaux.
5. loyer manifestement sous-évalué ET classement énergétique entre A et E : hausse autorisée, limitée à la moitié de la différence entre le montant moyen d'un loyer du voisinage et le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
- Taxe sur les logements vacants : elle sanctionne les propriétaires d'un logement non meublé, habitable, et vacant depuis au moins 1 an au 1er janvier de l'année d'imposition. Si la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire (mise en vente par exemple), cette taxe ne s'applique pas.
- Surtaxe d'habitation pour les résidences secondaires meublées : certaines communes peuvent majorer de 5 à 60% les taxes d'habitation des résidences secondaires. La décision est subordonnée à une délibération du conseil municipal.
Hors zone tendue, le décret du 25 août porte à 108 le nombre de communes Gardoises ayant la possibilité de surtaxer un logement vacant ou de majorer la taxe d'habitation. Dans le collimateur : la location de courte durée. Ces communes devront délibérer au plus tard le 1er octobre pour une mise en application au 1er janvier 2024.